Litige avec un commerçant : connaître ses droits
Remboursement refusé, produit défectueux, livraison non conforme, SAV injoignable... Beaucoup de consommateurs renoncent faute de connaître leurs droits ou la procédure à suivre.
1. La garantie légale de conformité
Tout produit acheté neuf bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Si le produit ne fonctionne pas correctement, le commerçant est obligé de le réparer, remplacer ou rembourser. Vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à l'achat pendant les 12 premiers mois.
Trop compliqué ? Je m'en occupe pour vous.
Pas besoin de tout comprendre — décrivez-moi votre situation et je prends en charge le reste. À distance, rapidement, sans jargon.
Faire une demande →2. Le droit de rétractation pour les achats à distance
Pour tout achat en ligne, par téléphone ou par correspondance, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier votre décision.
3. Quand le commerçant refuse
- Rappel de vos droits par email ou courrier simple
- Mise en demeure par recommandé avec AR
- Saisine du médiateur de la consommation (gratuit, coordonnées sur le site du commerçant)
- Signalement à la DGCCRF
- Tribunal judiciaire (jusqu'à 5 000€ : justice de proximité)
4. Cas particulier : chargeback bancaire
Si vous avez payé par carte bancaire et que le commerçant a disparu ou ne vous a pas livré, vous pouvez contacter votre banque pour demander un chargeback (rétrofacturation).
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