Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026
1. Parties
Les présentes CGV régissent les relations entre Nicolas GERA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial OKNico (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ayant recours à ses services (ci-après "le Client").
2. Services proposés
OKNico propose les services suivants, réalisés entièrement à distance :
- Dépannage et assistance informatique à distance
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Rédaction de courriers et aide aux litiges
- Comparatif d'offres (énergie, internet, assurance…)
- Accompagnement numérique aux démarches en ligne
OKNico intervient en qualité d'assistant indépendant. Il n'est pas avocat, expert-comptable ou conseiller financier. Pour toute situation nécessitant ces compétences spécifiques, le Client sera orienté vers un professionnel compétent.
3. Devis et tarifs
Chaque demande fait l'objet d'un devis personnalisé communiqué par email avant toute intervention. Le devis précise la nature de la prestation, le délai estimé et le tarif exact.
Les tarifs indicatifs sont les suivants :
- Dépannage informatique : 30 € à 60 €
- Démarches administratives : 25 € à 60 €
- Litige et courriers officiels : 50 € à 150 €
- Comparatif d'offres : 15 € à 30 €
- Accompagnement numérique : 20 € à 40 €
Ces tarifs sont exprimés en euros TTC. OKNico bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) — aucune TVA n'est appliquée.
4. Commande et acceptation
La prestation débute uniquement après acceptation explicite du devis par le Client (par email ou message). L'acceptation du devis vaut bon de commande et engagement de paiement. Cet engagement de paiement reste soumis à la satisfaction du Client dans les conditions définies à l'article 6.
5. Paiement
Pour les prestations de comparatif d'offres et de rédaction de courriers, un aperçu partiel du travail est fourni avant paiement. Le document complet est transmis après réception du règlement. Pour les autres prestations (dépannage informatique, démarches administratives), le paiement est exigible dans un délai de 15 jours suivant l'émission de la facture après livraison. Passé ce délai, OKNico se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément à la loi.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- PayPal
- Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable express du Client.
Toutefois, en cas d'insatisfaction justifiée et signalée dans les 48h suivant la livraison, OKNico s'engage à refaire la prestation ou à rembourser intégralement. Pour les prestations facturées après livraison (dépannage informatique, démarches administratives), toute prestation livrée et non contestée dans ce délai est considérée comme acceptée et donne lieu à facturation. Pour les prestations réglées avant livraison (comparatif d'offres, rédaction de courriers), le remboursement intervient sur simple demande dans ce même délai de 48h.
7. Responsabilité
OKNico s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.
OKNico ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations ou documents fournis, ni des conséquences d'une intervention informatique sur des données non sauvegardées préalablement.
8. Confidentialité
OKNico s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations. Ces informations ne seront jamais transmises à des tiers.
9. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire (Loire, France).
Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an suivant la réclamation écrite au Prestataire.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment — la version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la commande.