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Guide #21

Comment contester un PV

Litiges⏱ 7 min de lecture

Tous les PV ne sont pas valables. Une contestation bien fondée et bien rédigée peut aboutir à l'annulation de l'amende. Mais le processus est encadré par des délais stricts.

1. Les motifs de contestation recevables

  • Erreur sur l'identité : le véhicule ne vous appartient pas ou vous n'étiez pas au volant
  • Signalisation défaillante ou absente
  • Erreur matérielle : mauvaise plaque d'immatriculation, mauvaise date
  • Vice de procédure
Important : "Je n'étais pas là" ou "je n'ai pas vu le panneau" ne sont pas des motifs recevables en tant que tels. La contestation doit reposer sur un élément vérifiable et documenté.
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2. Les délais à respecter absolument

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Payer l'amende, même minorée (dans les 15 premiers jours), équivaut à une reconnaissance de l'infraction et vous prive du droit de contester.

3. La procédure de contestation

La contestation se fait en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé avec AR à l'officier du ministère public. Joignez tous les documents justifiant votre contestation.

4. Ce qui se passe après

L'officier du ministère public peut classer l'affaire, vous proposer une amende réduite, ou transmettre au tribunal de police. Dans ce cas, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

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